03 89 45 47 70 21, rue Victor Schoelcher 68200 MULHOUSE

Financement

QUELLE SERA VOTRE PARTICIPATION FINANCIÈRE ?

Les conditions de base

Vous êtes ALLOCATAIRE du régime général des allocations familiales et vous avez un enfant à charge de moins de 16 ans.

Vous devez en outre rencontrer, ou avoir rencontré dans une période récente, l’un des évènements suivants : grossesse, naissance ou adoption, séparation des parents, décès d’un enfant ou d’un parent, accompagnement d’un monoparent vers l’insertion après une  période de chômage, soins ou traitements médicaux de courte ou de longue durée.

Vous êtes dans la situation suivante : grossesse, naissance ou adoption (en dehors de l’attente ou de l’arrivée du premier enfant), l’enfant déjà à charge doit avoir moins de 10 ans.

Les familles nombreuses, ayant au moins trois enfants de moins de 10 ans et les familles recomposées avec 4 enfants de moins de 16 ans peuvent également bénéficier d’une intervention. Aucune condition de revenu n’est à remplir.

Le financement

VOTRE NIVEAU DE PARTICIPATION FINANCIÈRE EST CALCULÉ AVEC VOUS par votre Responsable de Secteur RÉFÉRENT, lors de sa visite à votre domicile. Le montant clairement établi sera mentionné sur le contrat qui vous sera remis, après signature.

Une attestation fiscale vous sera remise à la fin de l’année pour toute la période d’intervention de nos professionnels.

Réduction d’impôts

Le montant versé par la famille, très inférieur au coût réel de l’intervention, bénéficie des déductions fiscales accordées au titre des services à la personne. Actuellement cette déduction d’impôts correspond à 50% du montant annuel versé.

Par ailleurs, compte tenu de notre autorisation délivrée par le Conseil Général, VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER D’UNE RÉDUCTION FISCALE SE MONTANT À LA MOITIÉ DES FACTURES PAYÉES À NOTRE SERVICE POUR L’ANNÉE DE RÉFÉRENCE.

Facturation et paiement

La facturation relative à votre participation, vous parviendra après le 15 du mois suivant.

Vous pouvez payer en espèces, par chèque bancaire, chèques emploi-service (CESU) ou par virement (références bancaires figurant sur les factures).

Toute facture jointe au paiement sera retournée et acquittée pour un éventuel remboursement de votre mutuelle.

Un justificatif de vos factures réglées vous sera remis, à charge pour vous de le joindre à votre déclaration de revenus, dans la limite du plafond légal.